Aides et prises en charge financières

Pour les personnes âgées

• L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (A.P.A.) versée par le Conseil Départemental.
• L’Aide Sociale versée par le Conseil Départemental.
• La CARSAT, la MSA, et les différentes caisses de retraite.
• Les Mutuelles.

Pour les familles

( naissance, maladie, séparation,…)

• La Caisse des Allocations Familiales (CAF) dans le cadre de l’Action Sociale et de la PAJE pour les gardes d’enfant.
• Le Conseil Départemental avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) et la Protection Maternelle et Infantile (PMI).
• La MSA (idem CAF).

Pour les personnes handicapées

• La Prestation de Compensation du Handicap (P.C.H.).
• L’Allocation Compensatrice pour Tierce Personne (A.C.T.P.).
• La Majoration Tierce Personne (M.T.P.).
• L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (A.E.E.H.).

Pour les personnes de tous âges

• Les Compagnies d’Assurance et les Mutuelles.
• La Caisse Primaire d’Assurance Maladie.
• Le CESU préfinancé (Chèque Emploi Service Universel) délivré par les caisses de retraites, les organismes bancaires, les comités d’entreprise,…).

Avantage fiscal

L’aide fiscale s’applique aux dépenses effectivement supportées par l’employeur à raison de l’emploi direct d’un salarié affecté à son service privé ainsi qu’à celles versées aux mêmes fins en rémunération d’un service rendu par le salarié d’un organisme habilité par la loi (article 199 sexdecies du Code général des Impôts).

L’aide fiscale : crédit d’impôt, quelles sont les conditions ?

• Personnes concernées

Cette aide fiscale concerne les personnes fiscalement domiciliées en France. Aucune condition d’âge, d’état de santé, de niveau de revenu ou d’activité professionnelle n’est exigée.
L’emploi doit être exercé à la résidence du contribuable ou d’un de ses ascendants remplissant les conditions prévues au 1er alinéa de l’article L232-2 du Code de l’action sociale et des familles.
L’ascendant bénéficie de l’avantage fiscal à hauteur des dépenses financées par lui-même.

• Services éligibles

1/ Emploi d’un salarié qui rend des services définis à l’article D7231-1 et à l’article 7233-5 du code du travail

Lorsque le contribuable est lui-même employeur, la base de l’avantage fiscal comprend :

  • Les salaires nets qui ont donné lieu à des cotisations sociales
  • Les cotisations sociales salariales et patronales
  • Les frais de gestion facturés par un organisme agréé

2/ Le recours à une association, une entreprise ou un organisme déclaré en application de l’article L7232-1-1 du code du travail et qui rend des services définis à l’article D7231-1 et à l’article 7233-5 du code du travail

La base de l’avantage fiscal est constitué par le total des sommes versées en paiement des factures établies par l’association, l’entreprise ou l’organisme déclaré au titre des prestations de service.

• Condition de règlement

Seules les factures acquittées soit par carte de paiement, prélèvement, virement, titre universel ou interbancaire de paiement ou chèque, soit par CESU peuvent être retenues pour le bénéfice de l’avantage fiscal

Quel est le montant de cette aide fiscale ?

Elle est calculée au taux de 50% sur les montants des dépenses de services supportés par le particulier, par foyer fiscal.

• Plafonds

Dans la majorité des cas, le plafond des dépenses ouvrant droit à réduction d’impôt est à 12 000 €, éventuellement majoré sans que cela ne dépasse 15 000€.
La limite est portée à 15 000€ (ou 18 000€ majorée) sous conditions pour la première année d’emploi.
Elle est portée à 20 000€ si l’un des membres du foyer fiscal du contribuable répond à certaines conditions d’invalidité.
En outre il est rappelé que l’article D 7233-5 du code du travail limite la prise en compte de certaines dépenses :

  • 500€ par an et par foyer fiscal pour les travaux de petit bricolage dits « homme toutes mains »
  • 3 000€ par an et par foyer fiscal pour l’assistance informatique et internet à domicile
  • 5 000€ par an et par foyer fiscal pour les petits travaux de jardinage
• Majorations
  • par enfant mineur compté à charge (750 € si l’enfant est en résidence alternée),
  • par enfant rattaché,
  • par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans à charge.

Formalités à accomplir

Pour bénéficier de cette aide fiscale, le particulier doit inscrire dans sa déclaration de revenus (cases DB, DF, DG et DL) les sommes dépensées et joindre l’attestation fiscale annuelle établie par le prestataire agréé, ou par l4urssaf s’il s’agit d’un emploi direct. Le particulier doit conserver à fin de contrôle, les factures remises par ce prestataire de services. Le cas échéant, joignez une copie de la carte d’invalidité ou une copie du récépissé ou de l’accusé de réception de la demande si la carte demandée en 2008 n’est pas encore attribuée, une copie de la décision d’attribution à une pension d’invalidité de 3ème catégorie de la caisse primaire d’assurance maladie ou une copie de la décision d’attribution d’un complément d’allocation d’éducation de l’enfant handicapé par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH)