Mode Prestataire
L’intervenant à domicile est employé et payé par le service prestataire, qui s’occupe de tous les aspects administratifs et légaux.
Les avantages
• Aucune responsabilité d’employeur
• La garantie de disposer d’intervenants formés et qualifiés
• Arrêt règlementaire du contrat en cas d’hospitalisation ou de décès
• Remplacement géré par GSA
• Rapidité de mises en poste par rapport à des besoins ponctuels et urgents
• Nombreuses possibilités de prises en charge financières
Les inconvénients
• Coût horaire plus élevé que le mode mandataire et l’emploi à domicile, en raison des charges liées au fonctionnement de la structure
• En cas d’interruption des prestations sur une longue période (hospitalisation par exemple), pas de garantie de retrouver le (la) même intervenant(e).
Responsabilités de GSA
• Recruter et employer l’intervenant
• Rédiger et signer le contrat de travail
• Gérer les plannings et assurer la continuité de service
• Respecter le code du travail et la convention collective
• Gérer les conflits
• Gérer et effectuer les procédures de licenciement
Obligation du bénéficiaire
• Signer un contrat de prestation avec GSA
• Prévenir GSA en cas de problèmes avec l’intervenant
• Informer au plus tôt GSA en cas d’absence
• Régler la facture établie par GSA tous les mois
Mode Mandataire
L’intervenant à domicile est employé et payé par le particulier avec lequel il est lié par un contrat de travail. Le mode mandataire s’adresse donc aux personnes qui admettent le statut d’employeur mais qui souhaitent être déchargées des responsabilités administratives.
Les avantages
• Conseils et appuis fournis par GSA
• Pas de démarches administratives : déclaration URSSAF, contrat de travail, ….. gérés par GSA
• Possibilité de mise en place de gros volumes horaires pouvant aller jusqu’au 24h/24 à des prix beaucoup moins élevés
Les inconvénients
• Respect des obligations légales en matière de relations contractuelles en qualité d’employeur
• En cas de nouvelle embauche pour remplacement d’un salarié absent (congés ; maladie …), nouvelles formalités administratives à accomplir (DUE, contrat de travail, bulletins de salaire…).
Responsabilités de GSA
• Sélectionner et proposer du personnel qualifié correspondant aux besoins du bénéficiaire
• Accomplir les formalités administratives, les déclarations sociales et fiscales, au nom et pour le compte du bénéficiaire
• Informer le bénéficiaire des obligations légales qu’il est tenu de respecter en tant qu’employeur
Obligation du bénéficiaire
« Attention, dans le cadre d’un contrat de placement de travailleurs, le consommateur est l’employeur de la personne qui effectue la prestation à son domicile. En cette qualité d’employeur, le consommateur est soumis à diverses obligations résultant notamment du code du travail et du code de la sécurité sociale »
• Signer un contrat mandat avec GSA et un contrat de travail avec l’intervenant
• Respecter le code du travail et la convention collective du particulier employeur
• Gérer les absences( congés, maladie,…) avec l’aide de GSA
• Gérer les conflits
• Respecter les délais légaux de préavis, ou, à défaut, verser les indemnités prévues
• En cas d’absence ( hospitalisation, vacances, …) ou de décès du bénéficiaire, ce dernier ou ses héritiers continuent à verser le salaire à l’intervenant selon les dispositions légales.
• Régler la facture établie tous les mois par GSA ( frais de gestion et charges sociales)
• Régler le salaire de l’intervenant